Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert doit, lors d’une inspection et si cela lui est demandé, produire un certificat, délivré par l’Ordre, attestant sa qualité.
Décision 2013-03-22, a. 15.
© Gouvernement du Québec